C-65.1, r. 4 - Règlement sur certains contrats de services des organismes publics

Article 40.1 Versions de la disposition

Non en vigueur

En vig.: 2025-07-05

40.1. Un organisme public peut, pour adjuger un contrat de services d’architecture ou d’ingénierie liés à des travaux de construction, solliciter une démonstration de la qualité en fonction de critères d’évaluation prédéterminés en vue d’une négociation du prix du contrat.

L’organisme public ouvre les soumissions uniquement en présence du secrétaire du comité de sélection ou de son représentant à l’endroit prévu ainsi qu’à la date et à l’heure limites fixées dans les documents d’appel d’offres et applique les dispositions de l’article 10.1.

L’organisme public évalue la qualité d’une soumission selon les conditions et modalités prévues aux articles 1 à 7 de l’annexe 2. En cas d’égalité de notes finales, l’organisme public procède à un tirage au sort pour déterminer le rang des prestataires de services concernés.

Dans les 15 jours suivant la date où l’organisme public informe les prestataires de services du résultat de l’évaluation de la qualité des soumissions, l’organisme public entame la négociation du prix du contrat avec le prestataire de services dont la soumission acceptable a obtenu la note finale la plus élevée ou, le cas échéant, qui a remporté le tirage au sort.

La période de négociation pour parvenir à une entente écrite est de 90 jours. Au plus tard le 60e jour de cette période et à défaut d’entente, l’organisme public informe par écrit le soumissionnaire de l’état des négociations.

Si les parties mettent fin à la négociation ou à l’échéance de la période de 90 jours, l’organisme public négocie alors, selon les conditions prévues au cinquième alinéa, le prix du contrat avec le prestataire de services subséquent dont la soumission acceptable a obtenu la note finale la plus élevée ou, le cas échéant, qui a remporté le tirage au sort. L’organisme public procède ainsi jusqu’à ce qu’il y ait entente ou jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de prestataires de services dont les soumissions sont acceptables.

Le contrat est adjugé au prestataire de services avec lequel l’organisme public conclut une entente écrite.

L’organisme public publie dans le système électronique d’appel d’offres le nom des prestataires de services ayant présenté une soumission dans les 4 jours ouvrables suivant l’adjudication du contrat.

D. 1747-2023, a. 10.